CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE protection-covid.solutions

Les présentes conditions sont conclues entre : d'une part : La société ORTHOMEDICA, société au capital de 80 000 € - Siège social : 7 rue de Cluj 21 000 Dijon (France), ci-après dénommée « ORTHOMEDICA », qui propose et exploite le site protection-covid.solutions.

et d'autre part : toute personne physique, commerçante ou non, professionnelle ou non, ci-après dénommée "le client", effectuant seule ou collectivement un achat auprès de la société MAL DE DOS SOLUTIONS à travers le site protection-covid.solutions.

MISE EN GARDE ET AVERTISSEMENT IMPORTANT

Les produits et services disponibles sur protection-covid.solutions peuvent être indiqués dans des conditions particulières requérant un avis ou une prescription émanant d’un professionnel de santé qualifié.

En aucune manière, protection-covid.solutions n'entend se substituer à l'avis médical circonstancié d'un professionnel de santé qualifié. Il est donc recommandé au client (ou à l’utilisateur final du produit ou service s’il n’est pas le client), de demander, s'il y a lieu, les préconisations de son médecin traitant ou de tout autre professionnel de santé compétent, avant de commander ou d'utiliser un article médical disponible sur protection-covid.solutions

En aucune manière, protection-covid.solutions n'entend se substituer à l'avis médical circonstancié d'un professionnel de santé qualifié. Il est donc recommandé au client (ou à l’utilisateur final du produit ou service s’il n’est pas le client), de demander, s'il y a lieu, les préconisations de son médecin traitant ou de tout autre professionnel de santé compétent, avant de commander ou d'utiliser un article médical disponible sur protection-covid.solutions

Qu’il s’agisse d’un emploi temporaire, ou pour une utilisation prolongée, le client doit systématiquement demander l'avis d'un professionnel de santé compétent, ainsi que dans le cadre d'allergie connue à l’un des composants des produits disponibles sur protection-covid.solutions. En outre, protection-covid.solutions. décline toute responsabilité concernant les conséquences médicales des produits vendus dans un contexte inapproprié, le client étant seul responsable de leur bonne utilisation dans un contexte approprié.

OBJET

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes d'un produit ou service effectuées sur le site protection-covid.solutions, quelle que soit la localisation géographique de l’acheteur ou l’adresse d’expédition. La vente emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre protection-covid.solutions et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions.

PRÉSENTATION DES ARTICLES

Les articles, équipements et services présentés sur le site internet ainsi que dans les prospectus, catalogues et autres documents publics, diffusés sur protection-covid.solutions ou par courrier postal ou par fax, sont susceptibles de subir des modifications sans préavis de la part de MAL DE DOS SOLUTIONS ou de ses fournisseurs éventuels, sans que ORTHOMEDICA n'en soit tenu pour responsable.

Les photographies des articles ne sont pas contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative. ORTHOMEDICA s'efforce d'assurer au mieux l'information du client et la mise à jour des renseignements relatifs à ses produits sur le site protection-covid.solutions, c'est pourquoi ORTHOMEDICA se réserve le droit de compléter et de modifier ces informations à tout moment et sans préavis.

PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services sont vendus au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euro (€) toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte d'une augmentation des charges ou d'une modification du taux de TVA.

Les frais de port et/ou d'emballage sont affichés avant la validation de la commande. Le montant de ces frais est fonction de la zone de destination et de la rapidité d'acheminement souhaitée. Le prix apparait clairement avant la validation de la commande. En cas de doute, nous contacter sur commande@protection-covid.solutions. Le prix ne comprend en aucun cas les éventuels frais de douanes ni les taxes locales susceptibles d’être appliquées au produit lors de l’acheminement vers l’adresse de destination indiquée à la commande.

DISPONIBILITÉ ET OFFRE DES ARTICLES

Par principe, l'ensemble des produits et services sont disponibles sans délai, sauf mention contraire sur le site protection-covid.solutions . Cependant, malgré nos meilleurs efforts, les offres de produits et services ne sont valables que dans la limite des stocks effectivement disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou service après validation de la commande, protection-covid.solutions informera le client au plus vite et lui indiquera un éventuel délai d'attente. Alors, dans la mesure où l’indisponibilité durerait plus de 21 jours ouvrés au-delà de la date prévue de livraison, le client pourra soit attendre la livraison du produit ou service commandé, soit demander un produit ou service de remplacement offrant des caractéristiques identiques selon des conditions qui lui seront précisées par protection-covid.solutions, soit demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes encaissées par protection-covid.solutions

COMMANDE

La commande n'est valable qu'à la condition de comporter tous les renseignements corrects et lisibles nécessaires à son traitement notamment la désignation des articles et l'adresse de livraison. protection-covid.solutions n'est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la saisie de la commande. En particulier, en cas d’hésitation du client sur la taille adaptée à sa mesure, le client est invité à contacter le service client avant l’expédition de sa commande. Le contrat de vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par protection-covid.solutions . La commande est enregistrée après réception et validée sous engagement d’un paiement complet par le client de sa commande. protection-covid.solutions se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande, notamment en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement ou lorsqu'une commande antérieure du client comporte un litige ou un retard de paiement. Chaque commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et services présentés et des conditions générales de vente.

PAIEMENT

Par principe, le paiement comptant est effectué à la commande en euros (€) ou en devises (US$, CAD $, GBP £) par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), par Paypal. Lorsque le paiement n’est pas immédiat, pour les particuliers, il est effectué par virement bancaire ou par chèque ou en contre-remboursement et pour les entreprises, il est effectué par lettre de crédit révocable à 30 jours ou par virement bancaire ou par chèque. Dans tous les cas, les produits et services demeurent l'entière propriété de protection-covid.solutions jusqu'au complet encaissement du prix.

LIVRAISON

Lors de sa commande, le client doit renseigner l’adresse de livraison complète ainsi que le service d'expédition choisi parmi ceux proposés sur protection-covid.solutions en fonction de l’adresse de livraison renseignée. Les produits et services sont transportés aux risques et périls du client, par le transporteur choisi par le client lors de sa commande. protection-covid.solutions s'engage à faire livrer le produit ou services dans les meilleurs délais c'est-à-dire dans la plupart des cas entre 24h et 5 jours, et au plus tard dans les 30 jours suivants l'enregistrement de la commande qui intervient le plus souvent le jour de la réception de l’intégralité du prix par protection-covid.solutions.

protection-covid.solutions n’étant en aucun cas le transporteur, il ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du transport et en particulier des éventuels retards de livraison liés au transport.

RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT

A réception du produit ou service, le client doit vérifier la conformité de la livraison en rapport à sa commande. Si le client n'est pas satisfait du produit ou service qu'il a reçu, il dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la réception pour le retourner à ORTHOMEDICA et obtenir soit l'échange du produit ou service, soit son remboursement. La demande d'échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par ORTHOMEDICA du produit dans son état d'origine, complet, sans traces d'utilisation intensive, sans poil ou peluche dans les systèmes d'accroche, et dans son emballage produit d'origine.

GARANTIE DES PRODUITS

Tout produit acheté sur le site protection-covid.solutions bénéficie d’une garantie de 1 an. Cette garantie débute le jour de l’expédition du produit par le site protection-covid.solutions. Pendant cette période, le remplacement d’un produit défectueux est entièrement gratuit. A noter : si le produit a été endommagé par l’utilisateur, la réparation est aux frais de l’utilisateur.

La garantie couvre également tout changement de référence (taille et finition), à partir du moment où le produit est renvoyé intact à l’adresse : MAL DE DOS SOLUTIONS – 7 rue de Cluj – 21 000 Dijon (France).

ÉCHANGE

Produit à échanger du fait de la responsabilité de protection-covid.solutions : dans le cas où protection-covid.solutions a envoyé un produit inadéquat par rapport à la commande, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge de protection-covid.solutions .

Produit à échanger du fait de la responsabilité du client : dans le cas où le client a commandé un produit inadéquat par rapport à la situation, et souhaite commander un produit alternatif, les frais d'envoi et de retour éventuels de l’échange sont à la charge du Client.

RESPONSABILITÉ - RÉCLAMATIONS

Dans ses relations avec le client, protection-covid.solutions n'a que des obligations de moyen. La responsabilité de protection-covid.solutions n'est pas engagée en cas d'inexécution du fait d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit commandé, de la force majeure ou de tout événement échappant à la volonté de protection-covid.solutions tels que notamment grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication. La responsabilité de protection-covid.solutions n'est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Toute réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de MAL DE DOS SOLUTIONS.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet protection-covid.solutions, en ce compris de façon non limitative les textes, logos, vidéos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MAL DE DOS SOLUTIONS ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de protection-covid.solutions.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

protection-covid.solutions se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet protection-covid.solutions. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet protection-covid.solutions pour s'assurer des conditions de vente en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes conditions et / ou leur application sera, faute d'accord amiable préalable recherché à travers une procédure obligatoire de médiation, soumise au Tribunal compétent du ressort du siège social de MAL DE DOS SOLUTIONS.